Pas de CAP commune à un EPCI et à ses communes membres.

La Rédaction

Sujets relatifs :

Un amendement au projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté par l'Assemblée Nationale, en première lecture, prévoyait sous certaines conditions la possibilité de créer une commission administrative paritaire commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres.

Ces dispositions ont été supprimées par le Sénat en seconde lecture, dans sa séance du 5 juillet 2010, pour tenir compte du rôle des centres de gestion. Elles ne figurent donc pas dans la loi définitivement adoptée et qui a été promulguée le 16 décembre 2010. Question N° : 85630

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