abonné

Pas de commande publique pour la prestation de conseil juridique

Eric Lanzarone
Pas de commande publique pour la prestation de conseil juridique

Justice scales and wooden judge gavel. Law hammer sign with books of laws. Legal law and auction symbol. Libra in flat design. Vector illustration.

© AdobeStock

Pour lire l'intégralité de cet article,

abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné

Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition Abonné
La prestation d’un avocat est distincte de tout autre type de prestation de service, en cela que la relation avocat-client est spécifique. Les derniers textes confirment ce lien en excluant la représentation juridique du code de la commande publique.

L’article 140 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 était revenu sur ce qui avait pu être qualifié de « sur-transposition » des directives européennes du 26 février 2014 (article 10 de la directive 2014/24/UE et article 21 de la directive 2014/25/UE), s’agissant des marchés de prestations juridiques, afin que les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat ainsi que les prestations de conseil juridique afférentes, soient désormais exclus du champ d’application du[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Aide à la connexion

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr

Nous vous recommandons

Éditorial : Les négateurs et ce qu’il faut en dire

Éditorial : Les négateurs et ce qu’il faut en dire

Il n'y a pas que ceux qui contestent l'origine anthropique du bouleversement climatique, qui nient la science,. Il y aussi ceux qui veulent nous faire croire qu'il vaudrait mieux pour tout le monde que la marche vers la décarbonations se...

Les territoriaux rentrent dans les Chambres et sortent dans la Cour

Les territoriaux rentrent dans les Chambres et sortent dans la Cour

Casinos : le Sénat est joueur

Casinos : le Sénat est joueur

Nos rues, nos hommes

Nos rues, nos hommes

Plus d'articles