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Pas de commande publique pour la prestation de conseil juridique

Eric Lanzarone
Pas de commande publique pour la prestation de conseil juridique

Justice scales and wooden judge gavel. Law hammer sign with books of laws. Legal law and auction symbol. Libra in flat design. Vector illustration.

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

La prestation d’un avocat est distincte de tout autre type de prestation de service, en cela que la relation avocat-client est spécifique. Les derniers textes confirment ce lien en excluant la représentation juridique du code de la commande publique.

L’article 140 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 était revenu sur ce qui avait pu être qualifié de « sur-transposition » des directives européennes du 26 février 2014 (article 10 de la directive 2014/24/UE et article 21 de la directive 2014/25/UE), s’agissant des marchés de prestations juridiques, afin que les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat ainsi que les prestations de conseil juridique afférentes, soient désormais exclus du champ d’application du[…]

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