Pas de sanction sans cadre de travail

Une autorité territoriale peut reprocher à un agent une faute de service. Mais encore faut-il qu'elle-même soit exempte de tout reproche. Tel n'est pas le cas d'une commune qui a méconnu les règles relatives au rythme de travail et qui ne pouvait donc sanctionner l'agent en qualifiant les faits reprochés de faute disciplinaire.Un brigadier-chef principal de police municipale de la commune de Lunel avait été sanctionné de trois jours d'exclusion temporaire pour s'être endormi au volant de son véhicule durant un service de nuit et avoir à cette occasion heurté le mur de clôture d'une maison d'habitation. Pour contester cette sanction disciplinaire, il arguait du fait que, dans l'organisation des cycles de travail, la commune n'avait pas respecté les prescriptions[…]