Pas de sanction sans cadre de travail©Zelfit
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Une autorité territoriale peut reprocher à un agent une faute de service. Mais encore faut-il qu'elle-même soit exempte de tout reproche. Tel n'est pas le cas d'une commune qui a méconnu les règles relatives au rythme de travail et qui ne pouvait donc sanctionner l'agent en qualifiant les faits reprochés de faute disciplinaire.Un[…]
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