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Pas touche à mon demi-traitement !

Pauline Armand

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Acquis ou pas, le bénéfice du versement du demi-traitement ? Alors que les interprétations divergeaient, le Conseil d’État vient de rappeler l’origine de ce dispositif et de confirmer qu’il restait un moyen de lutter contre les situations précaires engendrées par la maladie.

Dans un arrêt du 9 novembre 2018 (req. n° 412684), le Conseil d’État vient enfin de trancher la question du caractère définitif ou provisoire du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits à congés statutaires dans l’attente de la décision de reprise d’activité, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

Dans l’attente de la décision de reprise d’activité

Pour rappel, les articles 17 ((« Lorsque le fonctionnaire a obtenu[…]

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