Péréquation intercommunale : la mission Balligand-Laffineur rend ses conclusions

La Rédaction

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Présentant le 21 juin, devant la commission des finances de l'Assemblée Nationale, les conclusions de leur mission sur la péréquation intercommunale, les députés Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur proposent qu'entre 256 et 288 EPCI participent au fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales devant voir le jour en 2012. Ils plaident pour que les EPCI ne soient pas prélevés en fonction de leur taille démographique mais en fonction du seul critère du potentiel financier. Un EPCI serait ponctionné dès lors que le potentiel financier consolidé de ses communes serait égal à une fois le potentiel financier moyen. En outre, la définition du potentiel financier serait corrigée : le nouvel indicateur prendrait en compte les taxes locales, les dotations de péréquation, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les recettes du fonds national de garantie des ressources (FNGIR). La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) et le versement transport (VT) seraient exclus.

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