Péréquation : le FPIC sera bien lancé dès 2012

La Rédaction

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Le Sénat a finalement approuvé la création du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) à la date prévue, soit en 2012. La commission des finances avait souhaité un report de sa mise en oeuvre en 2013, en raison de l'absence de données fiables sur son impact pour les collectivités et ses effets jugés pervers. Sur le premier point, un amendement prévoit une clause de revoyure : le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport évaluant la mise en oeuvre l'année prochaine du dispositif de péréquation ; cela permettra de corriger éventuellement les mécanismes du fonds lors de l'examen de la loi de finances 2013. Les sénateurs se sont également employés à corriger certains mécanismes : ils ont substitué au système de strates un système de coefficient, mis à l'abri de tout prélèvement les 250 communes urbaines et les 10 000 communes rurales les plus défavorisées (celles qui bénéficient de la part « cible » de la DSU et de la DSR) et adopté plusieurs dispositions visant à s'assurer que les communes défavorisées bénéficieront bien des reversements du FPIC.

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