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Périmètres intercommunaux : les (larges) pouvoirs des préfets

Didier Milland

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Périmètres intercommunaux : les (larges) pouvoirs des préfets

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Érigés, au nom de la cohérence territoriale et de la rationalisation de l’intercommunalité, en régulateurs des compositions et recompositions intercommunales, les préfets bénéficient à cet effet de larges prérogatives… à condition bien sûr qu’elles ne soient pas déclarées anticonstitutionnelles.

La construction de l’intercommunalité, impulsée et régulièrement[…]

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24/08/2021 |
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