Permanence parlementaire en mairie.

La Rédaction

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L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés, compte tenu de la nécessité de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Il appartient au juge administratif d'apprécier éventuellement si la signature d'une convention de location d'un local en mairie pour la permanence parlementaire du maire est de nature à affecter le bon fonctionnement des services communaux. Par ailleurs, une distinction doit être faite entre le courrier à l'intention du maire en sa qualité de chef de l'administration communale et le courrier qui lui est adressé personnellement en sa qualité d'élu national ou local.

L'ouverture du courrier adressé aux élus par les services administratifs de la mairie constitue une atteinte au secret des correspondances et au libre exercice du mandat électif, qui ont le caractère de liberté fondamentale (CE, 9 avril 2004).

JO Sénat du 13/01/2011 - page 71

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