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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
En 2013, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin, d’une part, que des irrégularités constatées dans un permis de construire entraînent ipso facto son annulation, et d’autre part, que les requérants ne puissent plus agir impunément.
Une annulation de plus en plus rare...
Ainsi, l’article L.600-5 permet au juge administratif de ne prononcer[…]
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