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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Le gouvernement a mis en place, depuis 2013, des dispositifs susceptibles de freiner les « ardeurs contentieuses » des particuliers et des associations à l’encontre des permis de construire, afin d’éviter des annulations trop nombreuses remettant en cause de multiples projets, et par là même, la production de logements. Pour autant, ces mesures ne semblent pas avoir réellement rassuré les constructeurs.
En 2013, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin, d’une part, que des irrégularités constatées dans un permis de construire entraînent ipso facto son annulation, et d’autre part, que les requérants ne puissent plus agir impunément.
Une annulation de plus en plus rare...
Ainsi, l’article L.600-5 permet au juge administratif de ne prononcer[…]
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