Petites précisions sur la NBI d’encadrement

Les conditions d’attribution de certaines NBI sont parfois quasi inexistantes. Sans jurisprudence sur la question, comment dépasser les difficultés d’interprétation ? Une récente décision du Conseil d’État nous aide à avancer.

Les nouvelles bonifications indiciaires créées à l’origine par la loi du 18 janvier 1991 et par les décrets d’application n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 sont parfois délicates à appréhender en raison du manque de précisions utiles et nécessaires à leur interprétation.

Pas de précisions

Parfois, et même souvent, les conditions d’attribution de certaines NBI ne sont pas caractérisées, leur définition se résumant au titre même de la bonification. Exemple : la NBI dessinateur de dix points majorés ne[…]