Peut on abandonner à la commune une concession funéraire ?

La Rédaction

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Le fondateur d'une concession peut proposer à la commune concédante de reprendre la concession contre le remboursement de la redevance. Cette opération n'est possible que si la concession n'a pas été utilisé ou que des exhumations y ont été pratiquées car la commune ne peut redonner à concession que des terrains vierges de tout corps (CE 30 mai 1962, Cordier : Rec. CE, p. 358). Si la concession a plusieurs titulaires on devra recueillir l'accord de tous. L'opération de rétrocession n'est régulière que si elle n'est pas une cession gratuite ou onéreuse, il faut que cela soit  la résolution d'un contrat. La commune n'est pas obligée de l'accepter et dans tous les cas dicte ses conditions.

Il sera par contre impossible pour des coindivisaires (héritiers) de renoncer collectivement à la concession, ce droit n'est ouvert qu'au fondateur et disparaît avec lui (Rép. min. n° 57159, JOAN Q 12 juillet 2005 p. 6909). Par contre les héritiers pourront renoncer au profit d'un seul (Cass. 1ière civ. 17 mai 1993 : Bull. civ. I, n° 183 p. 125).

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