Peut-on légalement refuser de renouvellement un contrat pour réorganisation de service ?

La Rédaction

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 Pour refuser de renouveler un engagement à son échéance pour réorganisation de service, l'administration doit justifier, à cette date, d'une réorganisation ou d'un projet suffisamment précis.

 Un attaché non titulaire exerçait les fonctions de responsable adjoint des services financiers et avait notamment en charge la responsabilité du service de la commande publique. Le tribunal administratif avait annulé la décision de la commune de ne pas renouveler l'engagement de l'intéressé à son échéance (mars 2008).

La commune soutenait qu'une réorganisation, notamment du service de la commande publique, justifiait que le contrat de l'agent ne soit pas renouvelé et qu'un avis favorable à cette réorganisation avait été émis par le comité technique paritaire (CTP).

La juridiction d'appel a relevé que la décision de non renouvellement du contrat (prise juste après le changement de la majorité municipale), n'avait pas été prise en raison du comportement ou des compétences professionnelles de l'agent. La CAA a estimé que cette décision devait être regardée comme ayant été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

La CAA a en effet constaté que le CTP s'était réuni plus de trois mois après le non renouvellement du contrat de l'agent. La CAA a considéré que la commune n'établissait pas, à l'époque de la décision contestée, d'une réorganisation du service ou d'un projet suffisamment précis de réorganisation permettant de corroborer ses allégations.

Il a été conclu à l'illégalité du non renouvellement du contrat de l'agent.

(CAA Douai - 1° décembre 2011 - n° 11 DA 00038).

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