Peut-on licencier un DGS pour perte de confiance après avoir demandé sa démission ?

La Rédaction

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 La perte de confiance de l'autorité territoriale légitime le licenciement du DGS de la collectivité dès lors que la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et nonobstant le fait d'avoir sollicité préalablement la démission de l'agent.

 Le président d'un syndicat avait (après entretien préalable) licencié (septembre 2008) de l'emploi fonctionnel qu'il occupait, le directeur général des services (DGS) non titulaire de la structure pour perte de confiance.

La juridiction d'appel a constaté que le président qui avait formulé (rapport de juillet 2008 et entretien préalable du mois d'août) de graves reproches à l'encontre de l'agent, avait sollicité la démission de celui-ci tout en lui proposant la signature d'un protocole d'accord aux fins d'organiser son départ.

La CAA a rappelé qu'eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels de direction des collectivités et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un DGS placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

La CAA a considéré que la décision de licenciement litigieuse prise au motif qu'il n'existait plus de relations de confiance permettant la poursuite de la relation entre le président du syndicat et son directeur, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et ne procède pas d'une appréciation erronée des circonstances de l'espèce.

(CAA Bordeaux - 14 février 2012 - n° 11 BX 01100).

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