Peut-on mettre fin à une mesure de suspension pour absence de service fait ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Il est possible de mettre fin à une suspension et de stopper la rémunération du fonctionnaire pour absence de service fait, si l'agent fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions.

 Un gardien de la paix avait été mis en examen (usage de stupéfiants, détournement d'objets sous scellés, infraction à la législation sur les armes) et avait été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer ses fonctions (par ordonnance du 21 mai 2005).

Le ministre de l'intérieur l'avait alors suspendu (par arrêté du 30 juin 2005) de ses fonctions avec maintien de son traitement. Dans un deuxième temps et par un arrêté du 26 juillet 2006, le ministre avait mis fin à la suspension de l'agent en le privant de son traitement pour absence de service fait, jusqu'à la levée de la mesure judiciaire d'interdiction d'exercice des fonctions.

La haute juridiction a considéré que les dispositions régissant la suspension des fonctions (1) n'interdisent pas à l'administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise antérieurement à l'égard d'un fonctionnaire. Il a été précisé que dans le cas où l'agent fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions, l'administration peut alors interrompre le versement du traitement pour absence de service fait à compter de la date à laquelle la mesure de suspension cesse de s'appliquer.

Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a validé la fin de la suspension et l'interruption de la rémunération de l'agent pour absence de service fait, alors même que postérieurement à l'arrêté initial de suspension aucune décision pénale ou disciplinaire n'avait été prise à l'encontre de l'agent et qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n'était intervenu.

(CE 10 octobre 2011 - n° 333707).
Décision strictement transposable à la fonction publique territoriale.
(1) Article 30 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Osez la parité !

Osez la parité !

L’association « Dirigeantes & territoires » est une association qui veut promouvoir la sororité et faire avancer concrètement l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des collectivités territoriales. Elle organise les 10...

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Développement local, le trou noir de la PAC

Développement local, le trou noir de la PAC

Plus d'articles