Peut-on mettre fin à une mesure de suspension pour absence de service fait ?

La Rédaction

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 Il est possible de mettre fin à une suspension et de stopper la rémunération du fonctionnaire pour absence de service fait, si l'agent fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions.

 Un gardien de la paix avait été mis en examen (usage de stupéfiants, détournement d'objets sous scellés, infraction à la législation sur les armes) et avait été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer ses fonctions (par ordonnance du 21 mai 2005).

Le ministre de l'intérieur l'avait alors suspendu (par arrêté du 30 juin 2005) de ses fonctions avec maintien de son traitement. Dans un deuxième temps et par un arrêté du 26 juillet 2006, le ministre avait mis fin à la suspension de l'agent en le privant de son traitement pour absence de service fait, jusqu'à la levée de la mesure judiciaire d'interdiction d'exercice des fonctions.

La haute juridiction a considéré que les dispositions régissant la suspension des fonctions (1) n'interdisent pas à l'administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise antérieurement à l'égard d'un fonctionnaire. Il a été précisé que dans le cas où l'agent fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions, l'administration peut alors interrompre le versement du traitement pour absence de service fait à compter de la date à laquelle la mesure de suspension cesse de s'appliquer.

Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a validé la fin de la suspension et l'interruption de la rémunération de l'agent pour absence de service fait, alors même que postérieurement à l'arrêté initial de suspension aucune décision pénale ou disciplinaire n'avait été prise à l'encontre de l'agent et qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n'était intervenu.

(CE 10 octobre 2011 - n° 333707).
Décision strictement transposable à la fonction publique territoriale.
(1) Article 30 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

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