Peut-on modifier les règles en cours de match ?

La Rédaction

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On pourrait penser que les marchés publics rendent impossible la modification de l'appel d'offres en cours de procédure. Mais la dérogation à l'immuablilité des règles en place existe, elle a même été reconnue et encadrée par la justice administrative. (La Lettre du cadre territorial n°441, 15 avril 2012)

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29/09/2022 |
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