Peut-on ne pas renouveler un contrat en l'absence d'une acceptation expresse de l'agent ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 L'absence d'acceptation expresse d'un agent du renouvellement de son contrat ne permet pas à l'administration de considérer systématiquement qu'il a renoncé à son emploi.

 Un adjoint d'animation d'une commune bénéficiait d'un contrat d'un an (du 1° mars 2006 au 28 février 2007). Par un courrier du 19 janvier 2007, le maire informait l'agent de la reconduction de son engagement pour une durée de 6 mois et de ce qu'il serait convoqué pour venir signer ledit contrat. Le 26 février 2007, le maire avait considéré que le silence gardé par l'agent valait refus de celui-ci d'accepter la proposition qui lui avait faite et avait informé l'intéressé que son engagement prenait en conséquence fin le 28 février 2007.

La juridiction d'appel a toutefois constaté :
- Que le précédent renouvellement d'engagement n'avait pas été formellement accepté par l'agent sans pour autant que la commune ait regardé l'intéressé comme renonçant à son emploi.
- Que le courrier du 19 janvier 2007 (identique dans sa formulation à celui décidant la précédente reconduction), n'impliquait pas une réponse de la part de l'agent autre que celle de venir signer son contrat lorsqu'il serait convoqué.
- Que le maire avait signé un projet de contrat renouvelant l'agent dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2007 et l'avait adressé aux services de la préfecture.

La CAA a considéré, dans les circonstances de l'espèce, que la commune ne pouvait interpréter le silence de l'agent comme valant renonciation à son emploi.

Il a été conclu à la condamnation de la commune à verser à l'agent une somme de 2976,66 ¤ correspondant à la différence entre les traitements qu'il aurait dû percevoir pendant les 6 mois de l'engagement non renouvelé et les allocations chômage qu'il avait touchées.

(CAA Versailles - 15 juillet 2010 - n° 09 VE 01611).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles