Peut-on ne pas renouveler un contrat en l'absence d'une acceptation expresse de l'agent ?

La Rédaction

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 L'absence d'acceptation expresse d'un agent du renouvellement de son contrat ne permet pas à l'administration de considérer systématiquement qu'il a renoncé à son emploi.

 Un adjoint d'animation d'une commune bénéficiait d'un contrat d'un an (du 1° mars 2006 au 28 février 2007). Par un courrier du 19 janvier 2007, le maire informait l'agent de la reconduction de son engagement pour une durée de 6 mois et de ce qu'il serait convoqué pour venir signer ledit contrat. Le 26 février 2007, le maire avait considéré que le silence gardé par l'agent valait refus de celui-ci d'accepter la proposition qui lui avait faite et avait informé l'intéressé que son engagement prenait en conséquence fin le 28 février 2007.

La juridiction d'appel a toutefois constaté :
- Que le précédent renouvellement d'engagement n'avait pas été formellement accepté par l'agent sans pour autant que la commune ait regardé l'intéressé comme renonçant à son emploi.
- Que le courrier du 19 janvier 2007 (identique dans sa formulation à celui décidant la précédente reconduction), n'impliquait pas une réponse de la part de l'agent autre que celle de venir signer son contrat lorsqu'il serait convoqué.
- Que le maire avait signé un projet de contrat renouvelant l'agent dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2007 et l'avait adressé aux services de la préfecture.

La CAA a considéré, dans les circonstances de l'espèce, que la commune ne pouvait interpréter le silence de l'agent comme valant renonciation à son emploi.

Il a été conclu à la condamnation de la commune à verser à l'agent une somme de 2976,66 ¤ correspondant à la différence entre les traitements qu'il aurait dû percevoir pendant les 6 mois de l'engagement non renouvelé et les allocations chômage qu'il avait touchées.

(CAA Versailles - 15 juillet 2010 - n° 09 VE 01611).

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