Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD d'un mois d'un agent en état de grossesse ?

La Rédaction

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 Le non renouvellement du CDD d'un agent en état de grossesse est possible si la décision est prise dans l'intérêt du service et indépendamment de l'état de grossesse de l'intéressée.

 Après avoir bénéficié de plusieurs CDD successifs (depuis juillet 2008) en remplacement de personnels absents, une aide-soignante d'un centre hospitalier (CH) avait été informée (avril 2009) que son engagement ne serait pas renouvelé à son échéance. L'agent contestait cette décision en soutenant qu'elle devait être regardée comme étant intervenue en considération de son état de grossesse.

La juridiction d'appel a relevé que l'agent avait bénéficié de plusieurs CDD successifs de juillet 2008 à mars 2009, conclus parfois pour des périodes de courtes durées tenant compte des besoins de remplacement momentané de personnels absents.

La CAA a constaté que le CH faisait valoir, sans être contredit, que le besoin de remplacement en aides soignantes avait cessé et qu'il n'avait été procédé à aucun recrutement sur le poste de l'intéressée, après son départ.

La CAA a considéré que l'agent n'était pas fondée à soutenir que la décision de non renouvellement de son CDD n'aurait pas été prise dans l'intérêt du service et qu'il n'était pas établi que le CH avait l'intention de ne pas renouveler ce CDD au motif que l'état de grossesse de l'intéressée nécessitait une adaptation de son poste de travail.

Le non renouvellement de l'engagement a été légitimé.

(CAA Lyon - 24 avril 2012 - n° 11 LY 01744).
(Décision transposable à la fonction publique territoriale).

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