Place aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La Rédaction

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Le décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est paru au JO le 6 février. Il s'agit d'un texte d'application de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social.

Le décret prévoit notamment la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la place des CHS pour les collectivités de plus de 50 agents, et détaille les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions de ces nouveaux comités.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements. C'est l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui désigne les membres représentant la collectivité, tandis que les organisations syndicales désignent les représentants du personnel (proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques).

L'article 38 indique le rôle et les attributions du CHSCT, entre autres :
- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous son autorité par une entreprise extérieure ;
- contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité;
- veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

En outre, le comité procède à l'analyse des risques professionnels et contribue à la promotion de la prévention de ces risques ; il "suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective et peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel".
Le décret introduit également de nouvelles dispositions qui concernent les autres acteurs, applicables immédiatement : assistants de prévention et conseillers de prévention (mission de coordination), agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, médecins de prévention.
Le texte apporte également des précisions s'agissant de documents tels que le dossier médical en santé au travail et le registre de santé et de sécurité au travail. Il comprend, enfin, des dispositions sur le droit de retrait des agents "en cas de danger grave et imminent".

Une circulaire ainsi que des guides pratiques doivent paraitre prochainement.
N'oubliez pas de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions lors du renouvellement général des comités techniques ... néanmoins, pas de stress, puisqu'il doit avoir lieu en 2014 !

Pour en savoir plus :

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

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