Plan d'élimination des déchets : aucun pouvoir sur les procédures d'autorisation !

La Rédaction

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Une société ayant déposé une demande d'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets ménagers avait demandé l'annulation de la délibération adoptant le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Région Ile de France, ainsi que le plan.

Les juges du Conseil d'État ont été clairs : ils rappellent que « la composition du dossier de demande d'autorisation et les conditions et modalités de délivrance d'une autorisation sont régies par les dispositions légales et réglementaires du Code de l'environnement » et « qu'en prévoyant, préalablement à la création de nouvelles capacités d'enfouissement dans le cas d'extension de site existant ou de nouvelle implantation de site, la réalisation d'études préalables nouvelles (...), les dispositions du plan régional d'élimination des déchets ménagers d'Ile de France ont ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisation d'installations classées, et ce faisant, méconnu les règles de compétence fixées par le Code de l'environnement ».

La police des installations classées appartient donc bien à l'État. La Région ne saurait remettre directement en cause un projet spécifique en définissant de nouvelles règles de procédure.

Le Conseil d'État annule ainsi la délibération approuvant ce plan régional en tant seulement qu'il créait ces nouvelles conditions de procédure.

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