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abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné
Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéPar sa fameuse jurisprudence « Commune de Saint-Lunaire » ((CE, 10 février. 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149.)), le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, avait jugé que la délibération du conseil municipal (ou de l’EPCI) qui prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration ou de révision de PLU doit non seulement fixer les modalités de la concertation, mais également porter « au[…]
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