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PLU : la jurisprudence « Saint-Lunaire » a rendu les armes !

Jean-Baptiste Ollier

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PLU : la jurisprudence « Saint-Lunaire » a rendu les armes !

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La jurisprudence « Commune de Saint-Lunaire », invoquée de manière quasi systématique par les requérants depuis 2010, n’en finissait plus de faire « tomber » les PLU. Par un revirement de jurisprudence sans concession, le Conseil d’État vient de sonner la fin de la bataille. Les PLU peuvent à nouveau respirer !

Par sa fameuse jurisprudence « Commune de Saint-Lunaire » ((CE, 10 février. 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149.)), le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, avait jugé que la délibération du conseil municipal (ou de l’EPCI) qui prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration ou de révision de PLU doit non seulement fixer les modalités de la concertation, mais également porter « au[…]

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