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PLU : quelles conséquences financières en cas d'illégalité du zonage ?

Vincent Lacroix

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© Sylvie Thenard

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Les servitudes d’urbanisme ne donnent pas lieu, en principe, à indemnisation, comme le prévoit l’article L.160-5 du Code de l’urbanisme. Pour autant, l’illégalité de classement d’une parcelle peut avoir des conséquences[…]

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