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PLU : quelles conséquences financières en cas d'illégalité du zonage ?

Vincent Lacroix

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PLU : quelles conséquences financières en cas d'illégalité du zonage ?

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© Sylvie Thenard

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Les servitudes d’urbanisme ne donnent pas lieu, en principe, à indemnisation, comme le prévoit l’article L.160-5 du Code de l’urbanisme. Pour autant, l’illégalité de classement d’une parcelle peut avoir des conséquences financières importantes, quand bien même le PLU serait devenu définitif.

Le principe de non-indemnisation et ses exceptions

Le classement d’un terrain, antérieurement situé en zone constructible, en zone inconstructible, n’ouvre en principe pas droit à indemnisation de cette « moins-value » pour le propriétaire. Ce principe souffre de rares exceptions : l’atteinte aux droits acquis, la modification de l’état antérieur des lieux ou une charge hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi (Conseil[…]

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