Plus de quota de bois imposé dans les constructions

La Rédaction

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À la demande des industriels du ciment et du béton qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, ce dernier a tranché dans une décision rendue le vendredi 24 mai dernier. La loi qui prévoit un quota minimum de bois dans les constructions porte atteinte à la liberté d'entreprendre. En conséquence, le décret du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions pris en application de cette loi devient inapplicable.

Les industriels estimaient tout d'abord que le législateur avait méconnu la charte de l'environnement (article 7) car il n'était pas prévu une participation du public à l'élaboration de ce décret. Sur ce point, les Sages ont estimé que cet article 7 n'avait pas été méconnu par le législateur. Il s'agissait en effet de fixer des normes techniques « susceptibles de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement ».

En revanche, il donne raison aux industriels qui estimaient que le législateur n'avait posé aucune limite au pouvoir réglementaire en ce qui concerne la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer. L'article L.224-1 du Code de l'environnement (paragraphe V) instauré par la loi porte donc atteinte (d'après le Conseil constitutionnel) aux exigences de l'article 4 de la Déclaration 1789 des droits de l'homme et notamment à la liberté d'entreprendre. Cette atteinte n'est aucune façon justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi.

Philippe Proux, Président de l'Union charpente menuiserie parquet a bien entendu réagi en estimant que c'était un « retour en arrière » sur un sujet faisant consensus depuis le sommet de Rio de 1992. A savoir contribuer efficacement à la réduction de l'effet de serre ! Et d'après lui, le décret de 2010 n'imposait pas de contraintes très draconiennes !

Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.

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