La question est régulièrement posée ces dernières semaines lors des formations préalables à l'armement organisées par le CNFPT : pourquoi les « gardiens d'immeubles » vont-ils bénéficier d'une formation initiale et continue obligatoire au maniement du tonfa alors qu'une telle formation n'est que « fortement recommandée » en police municipale ? Retour sur les textes parus en décembre dernier.
Le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 autorise l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation. Il s'agit des bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation ayant constitué une personne morale, selon la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en vue d'assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux (comme à Paris, le Groupement Parisien Interbailleurs de Surveillance). Le décret précise les armes autorisées, à savoir aérosols incapacitants ou lacrymogènes et tonfa (armes de 6ème catégorie) ainsi que les conditions d'identification et de conservation de ces armes. Le texte prévoit une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les autorisations de port d'arme individuel. Un arrêté ministériel du même jour précise les conditions de formation :
une formation initiale comportant un module théorique de 6 heures sur l'environnement juridique du port d'arme et la légitime défense et un module pratique de 18 heures pour le tonfa et 6 heures pour la « gazeuse ».
En outre, la formation pratique obligatoire relative au maniement des armes (terme jusqu'alors plutôt réservé aux polices municipales) comprend outre la formation préalable, une formation pratique comportant au moins une séance de six heures par an. Un recyclage annuel donc.
La formation est délivrée par des formateurs appartenant aux services de la police nationale ou par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale. Un certificat individuel de réussite au maniement des armes est délivré aux personnes ayant un niveau d'aptitude suffisant.
Rappelons en outre que pour la police nationale, une habilitation au port du tonfa est exigée avec un recyclage tous les deux ans.
Pour la police municipale, les textes n'imposent pas la formation préalable à l'armement en tonfa et ne prévoient aucune formation continue (décret du 24 mars 2000 et arrêté ministériel du 3 août 2007). Pourtant le référentiel de formation existe. Et pourquoi ne pas imposer une courte formation concernant l'usage des aérosols incapacitants ou lacrymogènes ? Toutes les techniques et tous les matériels ne peuvent être vus lors des formations GTPI en formation initiale.
Revoir les conditions de formation au maniement du tonfa permettrait également peut-être de reposer la question du tonfa télescopique (ou du bâton de défense télescopique), réclamé par certaines brigades (motocyclistes, cyclistes ou équestres) pour son aspect pratique.
On le sait, le ministère avait répondu défavorablement en 2005 en donnant deux explications : l'absence de formation que nécessite cette arme particulière (structure métallique plus dangereuse) et exigence du port apparent de l'arme pour l'agent de police municipale.
Pour ce qui est de la formation, elle existe pour le tonfa depuis 2007 en police municipale, rien n'empêche de l'adapter au bâton de défense télescopique en s'inspirant de ce qui se fait en police nationale.
Pour ce qui est de porter l'arme de façon apparente, il serait possible d'en exiger le port dans l'étui et d'en interdire la dissimulation dans une poche ou la ceinture.Une position nationale claire et nette pour tous sur ce point permettrait en tout cas d'éviter l'arbitraire des préfectures qui selon les départements accordent ou refusent ces matériels....
Source : lettre d'information police territoriale
Accéder au décret et à l'arrêté du 21 décembre 2011 :
