Police municipale : un nouveau cadre d'emploi pour les chefs de service

La Rédaction

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Le 21 avril 2011, plusieurs décrets ont été adoptés concernant le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Des nouveautés, côté grades et accès au cadre d'emplois.

De nouvelles appellations pour les grades de CSPM
Jusqu'à présent, le cadre d'emplois des CSPM comprenait les grades :
- de chef de service de police municipale de classe normale,
- de chef de service de police municipale de classe supérieure
- de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle.

Désormais, le cadre d'emplois des CSPM comprend les grades :
- de chef de service de police municipale,
- de chef de service de police municipale principal de 2e classe
- de chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Nouvelles conditions d'inscription sur liste d'aptitude
Désormais, les agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement, peuvent être inscrits sur liste d'aptitude sans passer un concours ou un examen. Demeurent les accès au cadre d'emploi par concours et examen professionnel.
Ainsi, article 6 du décret n°2011-444 :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé:
1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé. »
Pour plus d'information, il est recommandé de lire le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, dans son intégralité.
Source : newsletter police territoriale

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