Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt important (en date du 12 avril 2013) en ce qui concerne les pollutions des sols.
Celui-ci remet en cause une idée qui était apparue suite à un arrêt de juillet 2005. Certains affirmaient que l'obligation de remise en état d'un site pollué était prescrite par 30 années, ceci par inspiration du Code civil.
Or, dans son arrêt d'avril dernier, le Conseil d'État affirme que les préfets peuvent exercer leurs pouvoirs de police spéciale des ICPE (installations classées) afin d'obliger la remise ne état d'un terrain pollué suite à la cessation de l'activité par un exploitant, après le délai de prescription de 30 ans.
Plus globalement, il rappelle qu'en droit administratif, une obligation de police ne se prescrit pas !
Lu dans Batiactu.
