Portage juridique des SCOT.

La Rédaction

Sujets relatifs :

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont des documents d'urbanisme de mise en cohérence des politiques sectorielles qui déterminent les grandes orientations d'un projet de territoire à l'échelle d'un bassin de vie. Leur échelle est donc en général plus large que celle d'un seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et c'est pourquoi ils sont souvent portés par un syndicat mixte. Pour tenir compte de cette réalité et faciliter également une mutualisation des moyens d'ingénierie dont disposent les territoires, le Gouvernement envisage d'élargir la possibilité de portage juridique des SCOT à toutes les catégories de syndicats mixtes ouverts, dès lors que comme le code de l'urbanisme le prévoit déjà, seules les communes et EPCI concernés sont autorisés à prendre part aux débats et aux votes sur le projet de SCOT. Question N° : 20593

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