Pose de ralentisseurs sur une voirie départementale.

La Rédaction

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Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n'appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l'assiette des voies départementales, sans l'accord préalable de la collectivité propriétaire du domaine (CE, 29 juillet 1994, commune de Magalas, 123812). Toutefois, il convient de relever que si la mise en place de dispositif de ralentissement n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis (CE, 3 novembre 2006, commune du Mont-Doré, 292880).

Dans ce cas, il n'y a donc pas lieu de requérir une permission de voirie. Ceci n'interdit pas aux collecctivités concernées de se tenir informées de leur initiative respective, dans un souci de bonne administration et de coordination des actions en matière de sécurité et de circulation routières. Question N° : 10139

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