Possibilité pour un élu local d'être président du comité de pilotage Natura 2000

La Rédaction

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Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en oeuvre et le président du comité. Cette présidence peut-elle être assurée par une personne différente de celle qui assure la maîtrise d'ouvrage ?

Un élu d'une collectivité peut-il être président du comité de pilotage Natura 2000 dans le cas où l'État garde la maîtrise d'ouvrage ?

Il convient de se reporter à l'article L. 414-2 du code de l'environnement pour interpréter valablement l'article R. 414-8-1. Cette disposition de loi permet donc d'éclairer la lecture de l'article R. 414-8-1 : la procédure instituée pour mettre en oeuvre les documents d'objectifs d'un site est strictement identique à celle ayant présidé à son élaboration. L'intention du législateur, à l'occasion du vote de la loi du 23 février 2005, a été de transférer à la fois la présidence du comité de pilotage, l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs aux collectivités, l'État ne reprenant ces attributions que lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements n'ont pas désigné en leur sein le président du comité de pilotage ou la collectivité selon le cas chargée de l'élaboration du document d'objectifs ou de sa mise en oeuvre.
La présidence peut être assurée par une personne différente de celle qui assure la maîtrise d'ouvrage dès lors qu'il s'agit d'un élu et que le maître d'ouvrage est une collectivité ou un groupement de collectivités. En revanche, il n'est pas possible de confirmer l'interprétation selon laquelle la présidence du comité de pilotage pourrait être assurée par un élu lorsque l'État est maître d'ouvrage de l'élaboration du document d'objectifs ou de sa mise en oeuvre, au regard des dispositions législatives en vigueur.
Il demeure néanmoins des sites Natura 2000, notamment dans l'Aube, où le passage de la législation antérieure à la loi du 23 février 2005 a pu faire naître des situations ne répondant pas aux exigences de l'article R. 414-8-1, avec la présidence du comité de pilotage assurée par un élu local tandis que la maîtrise d'ouvrage reste à l'État. De tels cas de figures, transitoires, n'ont pas vocation à perdurer.

Pour en savoir plus :

Sénat - 15 mars 2012 - Réponse ministérielle N° 18865

 

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