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Pour des entreprises publiques locales… et responsables

Etienne Colson

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Pour la Cour des comptes, les instruments essentiels que sont, pour les collectivités territoriales, les entreprises publiques locales sont insuffisamment maîtrisés. Au législateur de reprendre la main pour y apporter les ajustements nécessaires.

En juin 2017, la Cour des comptes concluait ainsi un référé intitulé « Les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL) » : « […] Le cadre légal des entreprises publiques locales ne paraît plus adapté […]. Les mécanismes actuels de contrôle, de transparence et d’évaluation de leur contribution à l’action publique territoriale […] ne permettent plus de s’assurer que la création, la pérennisation et le développement des entreprises publiques locales[…]

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