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Pour un recrutement statutaire, pas de limite possible dans la publicité

Olivier Guillaumont

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Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en matière de publicité en cas de vacance ou de création d’emploi. L’avis de création ou de vacance de poste ne doit pas restreindre les modalités d’accès au poste à la seule voie de la mutation. Un tel avis est illégal dès lors qu’il exclut les candidats susceptibles d’être issus par d’autres voies de recrutement prévues par le statut.

Dans cette affaire ((CE, 6 février 2019 n° 414066, Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre.)), un syndicat avait attaqué le refus implicite opposé par un employeur public local de retirer la décision de nomination d’un ingénieur principal territorial sur un emploi permanent créé deux mois plus tôt par délibération. Le syndicat soutenait que[…]

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