Pour une sortie sans regret du dispositif Scellier.

La Rédaction

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Elle est annoncée pour le 1er janvier 2013. Pour que ses adeptes n'aient aucun regret de devoir la quitter, plusieurs mesures viennent d'être prise pour réduire ses avantages à leur plus simple expression. Une première mesure réduisant la réduction d'impôt ramenée de 22% à 13% du prix de revient plafonné de l'opération pour le Scellier ordinaire avait déjà été prise fin 2011 ( 17% et 21% pour les Scellier social sur 12 ou 15 ans).Dans un deuxième temps,un décret et un arrêté datés du 5 mars 2012 ont précisé le niveau de performance énergétique des logements ainsi que les plafonds de prix de revientpar mètre carré de surface habitable applicables pour le calcul de la réduction d'impôt sur les investissements locatifs réalisés en 2012.

un nouveau décret en date du 23 mars 2012 applicable aux logements neufs  vise désormais  au respect de la RT 2012. Faute de conformité, la déduction est ramenée à 6% pour le Scellier ordinaire et 10 et 14% pour les Scellier social. Quatre documents différents permettent d'attester le respect de ces exigences. Le premier  est la synthèse de l'étude thermique prévue par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.  Le second document est une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.  Le troisième document est le récapitulatif standardisé d'étude thermique. Le dernier est le certificat mentionnant l'attribution d'un label "haute performance énergétique", délivré par un organisme de certification. Le contribuable pourra le présenter à l'administration fiscale en vue de prouver la conformité énergétique de son investissement locatif.

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