Pour utiliser des témoignages anonymisés, mieux vaut soigner son dossier

Le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de la possibilité pour une administration de ne se fonder que sur des témoignages anonymisés pour sanctionner un agent. Sans exonérer toutefois les personnes publiques employeurs de leurs efforts pour assurer la solidité du dossier disciplinaire, les droits de la défense ne doivent pas être oubliés.

Les règles qui s’appliquent à la communication de documents administratifs diffèrent selon que l’on se trouve dans un cadre disciplinaire ou pas.

Protection de la vie privée

La règle générale, désormais fixée aux articles L.311-6 et L.311-7 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que certains documents ne sont « communicables qu’à l’intéressé ». Il s’agit notamment des[…]