House Foundation Damage
© Ernest Prim
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Article publié le 6 janvier 2017
L’article 39 de la loi « Sapin II »((Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)) est venu ratifier l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics tout en lui apportant toutefois de nombreuses modifications.
Ces dernières ne s’appliqueront pour autant que pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel[…]
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