House Foundation Damage
© Ernest Prim
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La loi Sapin II vient apporter des précisions nécessaires sur la réglementation des marchés publics, au grand soulagement des acheteurs sur certains points. Mais notre lecture attentive nous incite à appeler leur vigilance sur la persistance de quelques zones d'ombre.
Article publié le 6 janvier 2017
L’article 39 de la loi « Sapin II »((Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)) est venu ratifier l’ordonnance n° 2015-899[…]
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