Just Say No Concept text on background
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Article publié le 13 décembre 2014
Depuis le décret en date du 2 novembre 1864, il était acquis que le silence, durant quatre mois, des ministres statuant « sur un recours pour excès de pouvoir contre les décisions d’autorités qui leur sont subordonnées » (art. 7, on était encore sous l’empire du ministre-juge) valait refus, avant que la loi du 7 juillet 1900 n’élargisse ce principe à toutes les décisions administratives (art. 3).
Fiction[…]
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