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Pourquoi le "silence vaut acceptation" ne changera pas tout

Eric Lanzarone

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Inspirée par le président de la République, une nouvelle règle va régir les rapports entre l’administration et les administrés : le silence gardé pendant deux mois vaudra désormais acceptation. Toutefois, le nombre d’exceptions est tel qu’on peut douter de l’effet simplificateur de la mesure.

Article publié le 13 décembre 2014

Depuis le décret en date du 2 novembre 1864, il était acquis que le silence, durant quatre mois, des ministres statuant « sur un recours pour excès de pouvoir contre les décisions d’autorités qui leur sont subordonnées » (art. 7, on était encore sous l’empire du ministre-juge) valait refus, avant que la loi du 7 juillet 1900 n’élargisse ce principe à toutes les décisions administratives (art. 3).

Fiction[…]

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