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Poursuites et condamnations pénales : les modalités d’information de l’administration précisées

Michaël Verne

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Poursuites et condamnations pénales : les modalités d’information de l’administration précisées

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La loi d’avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs a fixé un cadre juridique précis en la matière. Désormais, les collectivités, quand elles exercent une autorité administrative sur les adultes encadrant des mineurs, ont une feuille de route bien cadrée.

 différentes affaires médiatiques de violences sexuelles sur des mineurs, commises dans le courant[…]

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