Précarité et fonction publique : une triste réalité

Dans leur rapport, qui étudie les effets du texte de 2012, le sénateur socialiste Philippe Kaltenbach et la sénatrice centriste Jacqueline Gourault rappellent que fin 2011, les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) employaient plus de 900.000 non-titulaires (près de 20% du total des agents), beaucoup d'entre eux étant en situation précaire. La loi du 12 mars 2012 avait ouvert pour 4 ans (jusqu'en mars 2016), des voies d'accès professionnalisées permettant des titularisations (le quinzième plan en ce sens) pour ces contractuels. Elle prévoyait aussi la transformation immédiate en CDI des CDD en contrat depuis plus de six ans.

Le texte avait aussi pour ambition d'éviter de reconstituer un vivier de précaires en redéfinissant les conditions de durée et de renouvellement des CDD.

Dans leur rapport d'étape sur l'application du texte, les sénateurs évaluent le nombre d'agents éligibles à une titularisation d'ici 2016 à quelque 120.000 (dont 38.000 dans la fonction publique d'Etat, 43.000 dans la Territoriale et 44.000 dans l'Hospitalière). Ils estiment qu'à ce stade, "la loi a été diversement mise en oeuvre par les administrations", les ministères ayant "joué le jeu" avec près de 4.000 agents titularisés, tandis que 32.400 agents devraient l'être d'ici 2016 dans la Territoriale. En revanche, dans l'Hospitalière, les titularisations se heurtent à des difficultés, seuls 313 agents devant en bénéficier d'ici la fin 2014.D'après les sénateurs, les blocages sont liés au fait que "certains agents préfèrent rester non titulaires", leurs contrats étant plus avantageux financièrement, d'autres appréciant "la souplesse qu'offre le contrat" par rapport au statut de fonctionnaire. Pour les salariés en CDD depuis six ans, les auteurs notent que "contrairement à l'automaticité prévue par la loi, la transformation de leur contrat n'aura pas été immédiate pour tous les non-titulaires". Ils indiquent que dans la Territoriale, 19.000 agents devraient bénéficier de la transformation de leur CDD en CDI et 8.600 dans l'Hospitalière d'ici 2015, les données n'étant pas disponibles pour la fonction publique d'Etat.

Les employeurs publics doivent donc faire en sorte "que le recrutement de non-titulaires soit l'ultime recours pour assurer la continuité du service public

Les sénateurs estiment au final que la loi "devrait remplir les objectifs qui lui ont été assignés", M. Kaltenbach, soulignant que le bilan final ne pourra être effectué qu'"en 2016, à la fin du plan quadriennal". Mais, notent les sénateurs, "soyons lucides. Le stock de contractuels, conjoncturellement résorbé par le plan de 2012, se reconstitue inéluctablement" car "le recours au contrat permet d'assurer l'accomplissement du service public quand les titulaires font défaut". Les employeurs publics doivent donc faire en sorte "que le recrutement de non-titulaires soit l'ultime recours pour assurer la continuité du service public", écrivent-ils.