Précisions sur l'affouage.

La Rédaction

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L'affouage en forêt est une disposition ancienne qui permet aux habitants des communes de percevoir du bois pour leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. Si le terme exact d'affouagiste ne figure pas explicitement dans le code forestier, néanmoins ce terme vise exclusivement les personnes qui s'inscrivent, en application des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier, sur un registre en mairie, au « rôle des bénéficiaires ou titulaires d'affouage », pour pouvoir couper et rapporter à domicile leur lot de bois de chauffage.

Ce dispositif ancien ne concerne pas les forêts domaniales et les forêts privées. La disposition insérée par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 vise avec précision les employés municipaux et les affouagistes qui sont dispensés du permis poids-lourds pour conduire les tracteurs dans le cadre de leur activité. Ce droit dérogatoire du droit commun, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, ne concerne que les employés municipaux et les titulaires ou bénéficiaires du droit d'affouage pour l'exécution des coupes délivrées dans les conditions de l'article L. 243-1 du code forestier. Question N° : 17085

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