Précisions sur la taxe sur les terrains devenus constructibles.

La Rédaction

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Instituée par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, codifiée sous l'article 1529 du code général des impôts (CGI), s'applique sur délibération des communes dotés d'un document d'urbanisme (plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale) ou, en leur lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007.

Conformément au VI de l'article 1529 précité du CGI, la délibération de la commune ou, le cas échéant de l'EPCI instituant la taxe forfaitaire s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. PPour pouvoir prendre effet, cette délibération doit être notifiée à la direction régionale ou départementale des finances publiques territorialement compétente au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) tient une liste indicative, par département, consultable sur le site Internet www. impots. gouv. fr (rubrique « professionnels, accès spécialisé, notaires et géomètres experts »), des communes et EPCI ayant institué la taxe prévue à l'article 1529 précité du CGI. Ainsi, au 2 avril 2013, cette liste comprend 6 195 communes et 4 EPCI ayant instauré ladite taxe. Enfin, le montant total du produit de cette taxe s'est élevé à 15 M¤ en 2007, 33 M¤ en 2008, 27 M¤ en 2009, 40 M¤ en 2010, 55 M¤ en 2011 et à 54 M¤ en 2012. Question N° : 15827

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