Précisions sur le calcul de la rémunération d’un salarié repris en régie dans le cadre d'un service public administratif

Quand l’activité d’une association est reprise par une collectivité, les salariés sont automatiquement repris par cette dernière. Mais à quelles conditions de rémunération ? Et comment est calculé le régime de prime ? Le Conseil d’État vient de rappeler certaines règles.

Dans un arrêt du 1er juillet 2022 (Mme B. c/ CCAS de la commune d’Hyères, n° 444792), le Conseil d’État rappelle qu’en cas de transfert d’un salarié à une personne publique, le principe de l’équivalence des rémunérations apporte des précisions sur les primes et indemnités à prendre en compte pour apprécier cette équivalence.

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Le transfert d’un salarié à une personne publique

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