524-VAINUI_prelevement_source
© VainuI de Castelbajac
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
65 000 collecteurs territoriaux
S’agissant des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hors établissements sociaux et[…]
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