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Prime de précarité pour les agents publics ? Oui, mais sous certaines conditions !

Pauline Armand

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Prime de précarité pour les agents publics ? Oui, mais sous certaines conditions !

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L’indemnité de fin de contrat, c’est uniquement pour le code du travail ! Ça, c’était avant. La loi de modernisation de la fonction publique vient d’ouvrir ce « privilège » aux fonctionnaires. Mais avec de (très) nombreuses restrictions.

En droit du travail, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ((Cf. article L. 1243-8 du code du travail.)).

Il n’y avait pas d’équivalent dans la fonction publique.

Car, et comme avait pu le juger le Conseil d’État, dès lors qu’un agent[…]

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