Prise illégale d’intérêts : la Cour de cassation a parlé

Pour ne pas décourager les élus, le Sénat voulait adoucir la conception de la prise illégale d’intérêts. La Cour de cassation vient de s’emparer des conditions de rétroactivité de cette nouvelle norme. Pas sûr, au regard d’une récente décision, que la chambre haute ait réussi son coup.

Par Anouk Cwiklinski, avocate, et Michaël Verne, avocat associé, cabinet Itinéraires avocats

Dans le cadre d’un arrêt du 5 avril 2023 (Cass. crim. n° 21-87.217), la Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer pour la première fois le délit de prise illégale d’intérêts dans sa nouvelle formulation. Cette nouveauté, issue de l’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans les institutions politiques, semblait, en première[…]