Prix approximatif et offre irrégulière

La Rédaction

Sujets relatifs :

Une commune a lancé un appel d'offres pour l'attribution d'un marché de prestations juridiques conclu sous la forme d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum et comportant en trois lots.
Un candidat informé du rejet de son offre a demandé l'annulation de la décision d'attribution du marché.

En l'espèce, il apparaît que la proposition du cabinet, dans l'acte d'engagement, d'un prix global était précédée d'un symbole mathématique, signifiant approximativement égal à, et au surplus était écrite au crayon à papier.
Pour la CAA, cette proposition ne pouvait être regardée comme définitive.
Le seul fait que les prix proposés étaient aussi déterminés par un coût horaire mentionné dans les trois mémoires de candidature joints à son offre ne peut conduire à déclarer l'offre régulière. En effet, par application de l'article 11, le prix devait figurer dans l'acte d'engagement, seule pièce constitutive du marché.

Pour en savoir plus :

Cour administrative d'appel de Versailles, 15 novembre 2011, n° 08VE02781, CABINET MPC AVOCATS,

 

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