Procédures de signalements : un bilan en demi-teinte

Depuis 2019, il est obligatoire de signaler les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. Les chiffres publiés pour les services de l'État montrent un succès encore mitigé des dispositifs mis en place.

L’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 6 quater au sein du statut général des fonctionnaires, qui est désormais codifié à l’article L.135-6 du CGFP (code général de la fonction publique, ndlr). Cette disposition a prévu la mise en place obligatoire de dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique pour l’ensemble des administrations.