Projet de loi consommation : les services de l'eau seront concernés !

La Rédaction

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Le projet de loi consommation examiné en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit diverses mesures visant à améliorer l'information des consommateurs et à renforcer leurs droits contractuels. Il prévoit également un renforcement des moyens de contrôle et de sanctions de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et une introduction en droit français d'une procédure d'action de groupe.

À ce titre, différentes dispositions peuvent concerner les distributeurs d'eau, qu'ils soient en régie ou en délégation.

En particulier, c'est le cas pour la procédure d'action de groupe (article 1er du projet avec l'article L.423-1 du Code de la consommation). Elle sera réservée à la réparation de préjudices matériels subis par des consommateurs en raison de la mauvaise exécution ou de l'inexécution des obligations légales ou contractuelles de la part du distributeur d'eau. Mais il ne s'agit que de préjudices économiques (pas les dommages corporels ni les préjudices moraux).

Le projet de loi prévoit aussi de définir la notion de consommateur (« une personne physique »). La carence des textes sur cette définition avait donné lieu à des contentieux. Il faudra désormais trois types d'usagers pour le service de l'eau :

  • - les consommateurs: toutes les dispositions du Code de la consommation s'appliquent;
  • - les non-professionnels (les personnes morales) où seules certaines dispositions s'appliquent comme les clauses abusives;
  • - les professionnels censés avoir une connaissance suffisante où seuls des dispositions spécifiques s'appliquent, comme l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses.

D'autres dispositions de la loi renforcent l'obligation générale d'une information renforcée du consommateur :

  • - une information contractuelle sur les lieux de vente (les conditions générales d'abonnement et toutes les prestations offertes);
  • - une information sur le prix avec l'obligation de s'assurer de l'accord du consommateur pour tout paiement «supplémentaire»;
  • - une information renforcée lors des pratiques de vente à distance (téléphone, internet) avec un droit de rétractation porté à 15 jours;
  • - une amélioration de l'information des consommateurs qui leur permettent, en cas de non-conformité (produits ou services) d'obtenir sans frais la réparation et le remplacement de leur bien. Les règlements devront donc être modifiés. Cependant, la disposition ne crée pas de nouvelles obligations réglementaires (comme la mise en cause du service délivrant une eau non conforme).

Les débats sont donc à suivre de près !

Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.

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