projet de loi pour l'emploi territorial

La Rédaction

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Le 1er mars a été adopté le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Il contient un certain nombre de mesures phares, avec le renforcement des missions des centres de gestion, instaure un quotas de femmes pour les postes de direction (40%), réforme l'encadrement supérieur... ce projet de loi devrait être publié au JO du 13 mars.

-> la loi laisse la possibilté aux contractuels en CDD et en CDI d'accéder au statut de fonctionnaire par des recrutements réservés, dans les quatre ans à partir de sa publication et sous scertaines conditions.

-> L'article 118 crée, pour la territoriale et les établissements publics, un nouveau statut d'emplois fonctionnels de directeurs de service, directeurs de projets et experts de haut niveau, distincts des emplois fonctionnels de direction.

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