Propagande par des véhicules "haut-parleurs" : Pourquoi pas ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

En vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire agissant en tant qu'autorité de police municipale, peut prendre toute mesure ayant « pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Ces mesures de police doivent être strictement nécessaires pour assurer l'ordre public local et excluent par conséquent toutes mesures d'interdictions générales et absolues (CE, 19 mai 1933, « Benjamin », n° 17413/17520). En outre, le Conseil d'Etat considère que l'interdiction par le maire de la circulation de tout véhicule équipé de hauts parleurs ou de porte-voix diffusant des publicités, des propagandes ou tout message de quelque nature que ce soit, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de circulation et d'expression (CE, 11 juin 2012, n° 360024).

Par ailleurs le juge électoral admet la diffusion de messages par haut-parleurs dès lors qu'elle ne s'est pas poursuivie après la clôture de la campagne éllectorale et qu'il n'est pas établi qu'elle ait excédé les limites de la propagande électorale (CE, 13 mars 2012, n° 353499 ; Cons. Const. , 9 janvier 1998, décision n° 97-2129/2136 AN Réunion 3e ). Question N° : 8431

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Richard Lioger : "Il faudrait créer un Pinel étudiant"

Interview

Richard Lioger : "Il faudrait créer un Pinel étudiant"

Le député Richard Lioger (LReM), avec David Corceiro (MoDem), a récemment remis un rapport d’information pointant l’insuffisance de l’offre de logements pour les étudiants et plus généralement pour les jeunes. Ce rapport, « Le...

21/01/2022 | JeunesseActus
Les missions du référent laïcité ont été précisées

Les missions du référent laïcité ont été précisées

Osez la parité !

Osez la parité !

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

Plus d'articles