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Propriété des personnes publiques : les cessions domaniales facilitées et sécurisées

Clarisse David

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Propriété des personnes publiques : les cessions domaniales facilitées et sécurisées

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, qui applique l’article 34 de la loi « Sapin II » clarifie le régime des autorisations d’occupation des dépendances publiques. Ce texte modifie le régime des déclassements et cessions du domaine public des collectivités locales. Il facilite et sécurise notamment des cessions domaniales sans déclassement préalable.

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 constitue le premier pan de la réforme de la propriété des personnes publiques. En application de l’article 34 de la loi Sapin II ((Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.)), l’ordonnance poursuit deux objectifs principaux. D’une part, elle apporte un[…]

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