Prostitution : projet de loi le 28 mars.

La Rédaction

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Le délit de racolage passif, instauré il y a dix ans, a conduit à la précarisation des prostituées sans réduire le proxénétisme, affirment les associations, qui réclament l'abrogation du texte, une promesse de campagne de François Hollande.

Dans un rapport rendu public lundi, La ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le syndicat de la magistrature (SM) réunis au sein de la commission Citoyens-Police-Justice, qui enquête sur les dysfonctionnements de la police et de la justice, ont dénoncé le "harcèlement institutionnalisé" dont sont victimes les prostituées chinoises à Paris, à cause du délit de racolage.

Une cinquantaine de ces prostituées, portant des masques blancs, ont manifesté lundi près de l'Assemblée nationale pour réclamer l'abrogation du délit, instauré sous l'ère Sarkozy. 250 autres prostituées avaient manifesté pour les mêmes raisons samedi à Pigalle, à l'appel du Syndicat des travailleurs du sexe.

Depuis le 18 mars 2003, la Loi de sécurité intérieure pénalise "le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération". La contrevenante est passible de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.

François Hollande avait promis d'abroger le texte. Cet engagement "sera tenu", a affirmé la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, qui a annoncé une proposition de loi globale sur la prostitution et la traite, "d'ici à l'automne".

Jugeant le délai trop long, la sénatrice EELV Esther Benbassa, a déposé une proposition de loi qui sera débattue le 28 mars au Sénat. Selon elle, "la pénalisation du racolage n'a aidé aucune personne prostituée, n'a protégé aucune victime de la traite et n'a pas permis d'arrêter plus de proxénètes". Elle affirme que 465 personnes ont été mises en cause pour proxénétisme en 2009 et aucune n'a été condamnée.

La commission Citoyens-Police-Justice, qui a interrogé 11 prostituées chinoises, fait le même constat. "Le délit de racolage était présenté à l'époque comme un moyen de lutter contre le proxénétisme, mais lorsque les prostituées sont en garde à vue, jamais on ne les interroge sur leur proxénète", a dit Julien Pignon, du syndicat des avocats de France.

Arrestations massives

A l'issue d'une garde à vue souvent "attentatoire à la dignité humaine", la prostituée est soit laissée libre, soit déférée au parquet, avec placement au dépôt. Une procédure "traumatisante" suivie le plus souvent par un simple rappel à la loi. "Rares sont celles renvoyées devant le tribunal correctionnel", où elles écopent dans ce cas "d'une amende avec sursis", constate Isabelle Saliou, du Syndicat de la magistrature.

Autre alternative, le placement en centre de rétention administrative, si la prostituée est en situation irrégulière. "On utilise l'infraction de racolage pour lutter contre l'immigration clandestine", dit Isabelle Saliou.

"Le délit de racolage, par l'imprécision de sa définition, conduit à des arrestations arbitraires" de ces prostituées, "dont le nombre manifestement excessif confine au harcèlement", note plus globalement la commission.

"Les policiers font des arrestations tous les jours, même quand on ne travaille pas", raconte ainsi, par l'intermédiaire d'un interprète, Lili, chinoise de 44 ans, qui se prostitue à Belleville. "On a peur, je n'ose pas sortir dans la rue", raconte cette femme, arrêtée six fois en un an.

Ces arrestations sont "massives" (parfois 10 fois dans le mois pour une prostituée), car les policiers estiment parfois que la tenue vestimentaire, le port de rouge à lèvre ou la possession de préservatifs est constitutif du délit de racolage, affirme Alice Bordacarre (LDH).

Pour y échapper, les prostituées se cachent et n'osent pas porter plainte, alors qu'elles sont particulièrement exposées aux violences physiques, aux viols et aux rackets de la part des clients, explique Tim Leicester, de la mission "Lotus bus" à Médecins du Monde, qui accueille 1.100 prostituées chinoises.

En 2010, la France comptait au moins 18.000 à 20.000 prostitué(e)s de rue, les autres formes de prostitution (escort, internet, salons de massage, etc.) n'étant pas chiffrées. Selon un rapport parlementaire d'avril 2011, 80% sont étrangères.

caz/ao/DS

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