Protection sociale complémentaire : derniers ajustements avant parution

La Rédaction

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Le ministre des collectivités, Philippe Richert a écrit à la MNT pour lui préciser plusieurs éléments concernant le projet de décret sur la protection sociale complémentaire. En matière de calendrier, il a confirmé que le texte, en cours de transmission au Conseil d'Etat, devrait être publié fin juin. Sur le fonds, une proposition de la MNT sera intégrée au texte, visant à garantir aux collectivités une réelle alternative entre labellisation et convention de participation. Le décret ne sera donc applicable que lorsque la première liste des garanties labellisées sera publiée. En revanche, le ministre a refusé de rendre obligatoire et ou statutaire la garantie de prévoyance pour les agents de catégorie C. La MNT proposait ce dispositif, arguant de l'insuffisance de protection sociale statutaire dans la FPT, ainsi que, plus conjoncturellement, l'augmentation des arrêts maladie. Le ministre a refuse d'instaurer une disposition spécifique pour la territoriale, rappelant que l'adhésion des agents et la participation des employeurs devait rester facultative.

A lire sur ce thème notre article "Protection sociale : le décret en détail"

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